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Site officiel d’Emmanuel DILHAC  Artiste Indépendant

N° Siret 42788516500014

E-mail : contact@emmanuel-dilhac.com

Responsable de la publication : Jeanne-Cybele Dilhac

Création : Dediscom
Hébergeur : 02Switch

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  1. Droit applicable et attribution de juridiction.

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  1. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.